Amendement n° I-2882 de M. Joël Giraud à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513-12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d’État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l’Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe… (extrait)