Amendement n° I-2883 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.