Amendement n° I-2884 de M. Joël Giraud à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VII bis. - L’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa les expl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire deux hypothèses de dispense à l’obligation de reboisement lors de la délivrance d’une autorisation de défrichement, prévue à l’article L. 341-6 du code forestier. L’objectif est de dispenser les demandeurs de verser l’indemnité compensatoire prévue au septième alinéa de cet article. Sont concernés par ces dispenses : - les défrichements réalisés dans le c… (extrait)