Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 331-5. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant… (extrait)
Le présent amendement propose que le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) établisse chaque année, un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont il assure la gestion : - le crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelle ; - le crédit d’impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo ; - et le crédit d’impôt pour dép… (extrait)