Amendement n° I-2887 de M. Joël Giraud à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5 bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; »