Amendement n° I-2889 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales. Dépenses fiscales Type d’impôt Mesure nombre de ménages ou entreprises coût Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises Imp… (extrait)