Amendement n° I-2892 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : « a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ; « b) Le 6° bis est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Amendement ajoutant une coordination.