Amendement n° I-2893 de M. Joël Giraud à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article 220 terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » ; »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 terdecies du CGI et correspondant à la dépense fiscale n° 320135, consiste en l’octroi d’une aide fiscale aux entreprises de création de jeux vidéo pour leurs dépenses de développement de jeux vidéo respectant certains critères. Ce crédit d’impôt est soumis à la délivrance d’un agrément, d’abord à titre proviso… (extrait)