Amendement n° I-2896 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.