Adopté.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » »
Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son se… (extrait)