Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attractivité du territoire français dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. »
Le régime fiscal particulier des impatriés consistent en plusieurs dépenses fiscales : pour les impatriés, des exonérations d’impôt sur le revenu des primes d’impatriation et de certains revenus mobiliers ; pour les entreprises qui les emploient, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation versées. Ce régime vise à renforcer l’attractivité de la France, notamment vis-à-v… (extrait)