I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39 quinquies et 211 ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l’article 39 terdecies et le 2 du VI de l’article 217 octies sont abrogés ; 5° L’article 72 B est abrogé ; 6° Les 9° et 9° quinquies de l’article 81 sont abro… (extrait)
Le présent amendement concrétise une annonce qui avait recueilli un vif soutien au sein de la commission des finances en juillet 2019, lors de la présentation du rapport sur l’application des mesures fiscales : il prévoit la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le t… (extrait)