Adopté.
I. - Le premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 3° Le mot : « qu’elles » est remplacé par le mot : « que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses ». ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa… (extrait)
Afin d’accroître l’offre locative intermédiaire, le présent amendement a pour objet d’ouvrir l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s’appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels. L’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) … (extrait)