Tombé.
Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; « b) Après le mot : « situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les prélèvements mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B, » ; « c) Sont ajoutés les mots : « ou, pour les retenues à la source ment… (extrait)
Amendement rédactionnel.