Amendement n° I-2907 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.