Amendement n° I-2908 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.