Amendement n° I-2910 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « non-résidents », insérer les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.