Amendement n° I-2911 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent en application du présent IV dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclarat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le report d’imposition prévu au nouvel article 235 quater du CGI introduit par l’article 12 du présent projet de loi de finances pour 2020 prend fin dans plusieurs hypothèses, parmi lesquelles le non-respect par la société déficitaire étrangère de ses obligations déclaratives. Si cette hypothèse est normale, ses modalités actuelles semblent trop brutales à l’égard de sociétés étrangères qui pourra… (extrait)