Amendement n° I-2913 de M. Joël Giraud à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 37 à 45. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement à l’article 12.