Amendement n° I-2919 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduction. Il semble donc préférable de ne pas employer ce terme d’investisseur dans les nouveaux articles 205 B à 205 D en dehors d’une telle situation de double… (extrait)