Amendement n° I-2920 de M. Joël Giraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin, et celle » ; 2° Au 2° , les mots : « 25 % de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2020, dont l’objet est de modifier les dispositions de l’article 39 decies C du code général des impôts. L’article 39 decies C du CGI a été créé par l’article 56 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l’initiative de l’auteur du présent amendement, dans le but de favoriser la transit… (extrait)