Retiré.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et … (extrait)
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié les modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie en faisant de CCI France l’affectataire unique de la taxe pour frais de chambre, en charge de la répartition de son produit au sein du réseau. Le présent amendement a pour objet d’assurer un financement minimal de… (extrait)