Adopté.
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressource… (extrait)