Amendement n° I-2930 de M. Joël Giraud à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « territoriale de Corse et des départements ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences de la création de cette collectivité au 1er janvier 2018 en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements. Ce prélèvement sur recettes est ainsi, depuis 2018, intégralement versé à la collectivité de Corse.