Amendement n° I-2931 de M. Joël Giraud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 19 du PLF prévoit un déremboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandise, à hauteur de 2cts€/litre de gazole. Cette mesure fait suite à une décision du Conseil de défense écologique. Elle vise à assurer une meilleure participation du secteur au financement des infrastructures, et à inciter sa transition énergétique. Cette mesure représente un effort financier consé… (extrait)