Amendement n° I-2934 de M. Joël Giraud à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31° bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer le plafonnement des recettes affectées au fonds Barnier et donc à augmenter le financement de la prévention des risques. Il vise à porter le plafond à 180 000 euros, soit légèrement au-dessus des dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018, qui se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d… (extrait)