Retiré.
I. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis Après la même soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « « Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (INPI)230 000 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les huit alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ains… (extrait)
L’objet de cet amendement est de plafonner les redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ces ressources affectées ne sont pas soumises au mécanisme de plafonnement de l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a montré la persistance de dysfonctionnements de l’INPI, soulignant que son modèle économique favo… (extrait)