Amendement n° I-2937 de M. Joël Giraud à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « a° bis Au dernier alinéa du I, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer.