Amendement n° I-2938 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Compensation des charges de service public de l’énergie ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu’il désigne mieux ce pour quoi il a été conçu : - le remboursement, principalement à EDF, de la dette de compensation de charges de service public de l’électricité cumulées au 31 décembre 2015 ; ce remboursement s’achève en 2020 ; - la compensation, aux principaux fournisseurs de gaz et d’électricité, de leurs obligat… (extrait)