Retiré.
I. - L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de pa… (extrait)