Amendement n° I-2940 de M. Joël Giraud sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. - L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En effet, dans la lignée d’autres articles du présent PLF qui supprime des CAS, il s’agit de rationaliser un circuit budgétaire qui s’est fortement compliqué avec les années. En effet, le CAS a originellement pour objet d’affecter le produit des amendes automatique… (extrait)