Amendement n° I-2941 de M. Denis Sommer à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce devis mentionne l’origine géographique des équipements, matériaux et appareils dont les modalités d’identification seront fixées par décret. » ; »

L'exposé des motifs

A ce jour, aucune condition d’attribution du CITE ne permet de prendre en compte l’impact environnemental de la production et du transport des produits proposés par les entreprises. Par conséquent, le contribuable n’est pas informé de l’origine géographique des équipements, matériaux ou appareils dont il fait l’acquisition. Une pareille information éveillerait la conscience écologique des contribu… (extrait)