Amendement n° I-2942 de M. Benoit Potterie sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 ter - I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire les iniquités entre les formes de commerce, de soutenir les actions de revitalisation des cœurs de ville, de responsabiliser le consommateur et de prendre en compte l’impact environnemental de l’accroissement des livraisons. La revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs est un enjeu majeur pour les communes. S’agissant du commerce, les centres-villes … (extrait)