Amendement n° I-2954 de M. Vincent Rolland à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le maintien d’un soutien des ménages modestes malgré la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. En effet, les ménages modestes peuvent aujourd’hui cumuler le CITE et les aides accordés par l’agence nationale de l’habitat dans le cadre du programme « Habiter Mieux ». Avec le projet de transformation du CITE en prime dispensée par l’ANAH, le Gouvernement entend f… (extrait)