Amendement n° I-2955 de M. Vincent Rolland à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « - soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flexfuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises. En effet, il encourage les entreprises à acheter des voitures flexfuel E85 d’origine en octroyant une exonération de TVS pour 12 trimestres aux voitures combinant l’essence et le Superéthanol-E85 et émettant moins de 100 gCO2/km en NEDC corr… (extrait)