I. - Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)
Cet amendement vise à rendre éligibles les frais d’acquisition et d’installation des boitiers flexfuel sur les véhicules fonctionnant à essence au titre du régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu. La conversion d’un véhicule au superéthanol-E85, utilisé dans le cadre de trajets domicile-travail, justifie une déduction fiscale. Cela permettra de soutenir un carburant plus propre… (extrait)