Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : A l’article 39 decies A du Code Général des Impôts, après la première occurrence de « Carburant » ajouter : « y compris les véhicules bicarburants munis d’une motorisation Dual Fuel type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) ; » II.… (extrait)
Le suramortissement est un dispositif fiscal dont le but est d’atténuer le surcoût à l’acquisition de matériels par une réduction de l’impôt sur les sociétés. La réglementation réserve le bénéfice de ce suramortissement à l’acquisition de certains matériels. Aujourd’hui, ce dispositif est réservé aux véhicules 100% gaz, aux véhicules fonctionnant au carburant ED95, aux véhicules électriques et aux… (extrait)