Amendement n° I-2959 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, à la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 47, substituer au montant : « 40 € » le montant : « 100 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° …du…de finances pour 2020. « V. Le I n’est applicable qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées. En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que peut réaliser un ménage est usuellemen… (extrait)