Amendement n° I-2964 de M. Xavier Paluszkiewicz sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant :« 20 000 € » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales. Ce faisant, cela permettra à nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre propice au développement des entreprises pour une croissance durable, équilibrée et … (extrait)