Retiré.
I. - Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » et comprenant les articles 38 à 41 ; 2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes « Art. 41 bis. - Pour l’application de la présente section : « 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet, afin de renforcer la compétitivité des régions de Guadeloupe et de Martinique dans l’arc antillais et de développer le commerce local, de prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans ces régions dans le cadre de croisières maritimes. Il met en œuvre la proposition n° 39 formulée dans le cadre du consei… (extrait)