Amendement n° I-2972 de Mme Maina Sage à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « autonomie » insérer les mots : « d’un montant de 90 552 000 € ».

L'exposé des motifs

Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du CEP, laquelle engendrait 70 % du PIB de la collectivité. Ainsi, afin de compenser la perte de ressources financières liées aux recettes douanières et fiscales perçues par la Polynésie et les dépenses liées à l’activité du CEP ay… (extrait)