Amendement n° I-2975 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 du code général des impôts, il est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis. - Dans le cadre de l’exercice d’un mandat de maire d’une commune de moins de 500 habitants, les indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts font l’objet d’une réduction de 20 % de l’impôt sur le revenu. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

L’investissement des maires des communes de moins de 500 habitants dans l’exercice de leur mandat est total. Très sollicités par leurs administrés sur des sujets variés, ils donnent souvent de leurs temps et réalisent des tâches qui dépassent le simple cadre de leur mandat. Cet investissement est d’autant plus grand qu’ils ne disposent pas de services municipaux pouvant les assister dans l’exercic… (extrait)