Amendement n° I-2978 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au III de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : 1° Le I de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, s’applique aux activités créées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. 2° Le premier alinéa du b du II de l’article 44 quindecies, les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB, la d… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises prévoit des modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil harmonisées pour certains dispositifs sociaux et fiscaux. A la demande du Gouvernement, l'entrée en vigueur de ces dispositions, codifiées sous l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS), a été rep… (extrait)