Amendement n° I-2981 de Mme Lise Magnier à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 116, après le mot : « production », insérer les mots : « ou de réalisation de la prestation de services ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit inscrit aux alinéas 111 à 119 de l’article 16. Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alim… (extrait)