Amendement n° I-2989 de Mme Anne Genetet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « territoriaux » les mots : « d’une personne morale de droit public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement étend les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public, et non pas seulement aux agents territoriaux comme le fait l’amendement de la commission. En effet, ce sont l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public qui font l’objet d’une règle spécifique dans certaines convent… (extrait)