Adopté.
I. - Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « C bis. - L’article 212 bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ; « 2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - 1. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III, supportées par l’entreprise définie au 2 du présent VI bis, qui ne sont pas admises en déduction au titre d’un exercice en … (extrait)
Le présent amendement complète la transposition de la directive « ATAD 1 » du 12 juillet 2016 réalisée par l’article 34 de la loi de finances pour 2019 s’agissant de l’encadrement de la déductibilité des charges financières des entreprises. D’une part, il apporte une clarification sur les modalités de détermination de l’EBITDA, c’est-à-dire du résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amor… (extrait)