Amendement n° I-2992 de M. Joël Giraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 238, sont soustraits des résultats en vue d’être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues par ce même article. Toutefois, ces résultats net… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l’article 238 du code général des impôts par la loi de finances pour 2019 permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l’entreprise, d’imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels… (extrait)