Amendement n° I-2993 de M. Joël Giraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités prévues au présent article, leurs associés sont personnellement imposés au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 pour la part de ce … (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle instauré à l’article 238 du code général des impôts permet, dans les conditions prévues à cet article et sur option de l’entreprise, d’imposer séparément au taux de 10 % le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle éligibles, tels que des brevets ou des logiciels… (extrait)