Amendement n° I-2994 de Le Gouvernement sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale, reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à dix mille euros saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020. Le solde de 10 % est conservé par l’agence … (extrait)

L'exposé des motifs

L’AGRASC dispose dans ses comptes d’un nombre important de biens saisis, qui sont placés lorsqu’il s’agit de liquidités, mais pour lesquels aucune décision judiciaire de confiscation ne lui a été transmise, soit que l’affaire soit toujours en instance, soit du fait d’un défaut de transmission de décision par les juridictions, et donc pour lesquels aucun reversement au budget général ne peut être e… (extrait)