Amendement n° I-2995 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « hors tabac ».

L'exposé des motifs

Habituellement, c'est l'indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l'amendement.